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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Jean-Marie Le Guen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d’affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d’assurance maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur le chiffre d’affaires des fabricants de tabac, et non plus sur celui des grossistes répartiteurs dont l’activité risquait d’être fragilisée.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique volontariste de lutte contre le tabagisme menée par les pouvoirs publics qui se traduira par une interdiction de fumer dans tous les lieux publics au 1er janvier 2008.