LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
M. Tian et Mme Boyer
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« du 11 octobre 2007 »,
les mots :
« de la date de publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 29 et 33
III. – Dans l’alinéa 22 de cet article, substituer aux mots :
« au 11 octobre 2007 »,
les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
L’article 10 vise à dissuader les entreprises de recourir aux « préretraites maison » et aux mises à la retraite. Ce faisant, en prenant pour date de prise d’effet la présentation du présent projet de loi de financement en conseil des ministres (11 octobre 2007), cette disposition acquiert un caractère rétroactif de nature à altérer la sécurité juridique des entreprises, via notamment des provisions insuffisantes.
Cet amendement vise donc à reporter la date de prise d’effet de cette mesure à la date de publication de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.