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ART. 12
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et MM. Alain Marc, Descoeur et Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Génisson et Lemorton, M. Issindou, Mmes Hoffman-Rispal et Delaunay, MM. Mallot, Nauche,
Jean-Louis Touraine, Renucci et Rogemont, Mmes Bouillé, Faure et Iborra, M. Roy, Mme Orliac,
MM. Juanico et Michel Ménard et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à abroger les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces deux articles ont pour objectif de rendre attractive l’installation en zone de revitalisation rurale au profit d’associations d’intérêt général tel que définies par l’article 200 du code général des impôts (CGI) en prévoyant des exonérations de charges sociales.

Cette exonération avait été prévue pour cinq ans, c’est-à-dire jusqu’en 2010, avec effet rétroactif au mois de février 2005. Sa suppression va avoir des conséquences graves sur le budget prévisionnel des établissements sanitaires, sociaux et médicaux installés en territoires ruraux qui ont mis en place une stratégie d’embauche en fonction de ce dispositif fiscal. Il est donc nécessaire de supprimer l’article 12.