ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 de cet article :
« Les dispositions de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant… (le reste sans changement). »
Amendement rédactionnel.