LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 131-4-2 », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail » les mots : « de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée ».
Amendement de précision rédactionnelle : l’article L. 131-4-2 est issu de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).