ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 3° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est abrogée ; ».
L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale étant le seul de la sous-section à laquelle il appartient, il convient d’éviter que son abrogation ne laisse une sous-section vide.