ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« combinés annuels »,
le mot :
« combinés ».
Amendement rédactionnel : suppression d’une précision inutile.