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ART. 23
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 23

Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« compétentes »,

insérer les mots :

« et à l’autorité chargée de l’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur l’organisme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre à l’autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organismes de sécurité sociale d’avoir accès aux travaux des commissaires aux comptes de ces organismes, de la même façon que les services chargés de la tutelle.

Conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État, l’autorité chargée de l’exercice de ce contrôle sur un organisme de sécurité sociale est, en effet, conduite à procéder à l’examen des comptes de l’organisme et à faire rapport de ses observations aux ministres chargés de l’économie et du budget. Elle doit donc disposer de l’ensemble des informations relatives aux comptes de l’organisme et, comme les autorités de tutelle, pouvoir dialoguer avec les commissaires aux comptes.