Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 24

N° 40

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 24

Dans l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« Régime spécial »,

les mots :

« Caisse de retraites du personnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.