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ART. 25
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Préel

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ARTICLE 25

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« , après consultation des parties signataires à la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du présent code pendant une durée ne pouvant excéder un mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à prévoir la consultation des partenaires conventionnels avant que l’entrée en vigueur des mesures de revalorisations tarifaires ne soit suspendue.