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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Préel
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« , après consultation des parties signataires à la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du présent code pendant une durée ne pouvant excéder un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à prévoir la consultation des partenaires conventionnels avant que l’entrée en vigueur des mesures de revalorisations tarifaires ne soit suspendue.