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ART. 26
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 26

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :

« de réalisations ou ».

II. – En conséquence, dans cette même phrase, supprimer les mots :

« des réalisations ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il parait inapproprié de soumettre à la procédure de mise sous accord préalable la réalisation des actes médicaux. Ce n’est pas parce que leur fréquence de réalisation chez un médecin est supérieure à la moyenne pratiquée par les autres confrères exerçant dans le ressort de la même URCAM qu’ils sont pour autant injustifiés. Tout dépend de la qualité et de la spécificité du médecin.

De plus, en cas d’urgence, la mise en œuvre de cette mesure est difficile.