LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Bur
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ARTICLE
Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :
« Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable. Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. »
Le présent amendement, outre une amélioration rédactionnelle, vise à renforcer l’obligation d’affichage de ses tarifs par le professionnel de santé, l’exposé des motifs de l’article 28 rappelant que de moins en moins de médecins respectent les dispositions de l’arrêté du 11 juin 1996 relatives à l’affichage intérieur.