LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Bur
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 162-5 du même code est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les modalités selon lesquelles les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels s’engagent à pratiquer une proportion minimale d’actes sans dépassements d’honoraires. »
La progression régulière de la proportion des médecins spécialistes exerçant en secteur 2 et leur concentration dans certaines régions rendent nécessaires l’évolution des dispositions actuelles de la convention nationale des médecins libéraux et de ses annexes afin de garantir une offre à tarif opposable sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement propose que les dispositions conventionnelles prévoient, selon des modalités qu’il leur reviendra de définir, l’obligation, pour le médecin spécialiste exerçant en secteur 2, de respecter les tarifs opposables sur une part de son activité libérale.