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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Morange
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Afin de promouvoir les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, la Haute Autorité de santé est fondée à prendre en compte les données de nature médico-économique dans les avis et recommandations liés à l’exercice de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la Haute Autorité de santé prend en compte les données de nature médico-économique dans l’exercice de ses missions.