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ART. 29
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Morange

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ARTICLE 29

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« Afin de promouvoir les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, la Haute Autorité de santé est fondée à prendre en compte les données de nature médico-économique dans les avis et recommandations liés à l’exercice de ses missions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la Haute Autorité de santé prend en compte les données de nature médico-économique dans l’exercice de ses missions.