ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de l’article, après les mots :
« à la prescription »,
insérer les mots :
« conformes aux bonnes pratiques médicales définies par la Haute Autorité de Santé ».
Le but premier de tout engagement d’un médecin est d’aboutir à une amélioration de la qualité des soins.