LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Bur
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ARTICLE
Avant la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ces conventions sont approuvées par le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à l’expiration de ce délai, la convention est réputée approuvée. »
Les expérimentations conduites par les missions régionales de santé sont financées sur le risque. Le présent amendement vise donc à préciser que les projets de ces missions sont transmis au collège des directeurs de l’UNCAM, lequel doit notamment veiller à ce que ces rémunérations soient bien compatibles avec le respect des objectifs de dépenses votés par le Parlement.