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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations sont déterminées par décret, après avis des organisations syndicales représentant les médecins et du Conseil national de l’ordre des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’il est proposé d’expérimenter de nouvelles modalités d’organisation et de financement de la permanence des soins, il est parfaitement légitime que les syndicats représentant les médecins ainsi que le Conseil national de l’ordre des médecins soient pleinement associés à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article.