LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
M. Bur et M. Bernier
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ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« III A – Le 16° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 16° Le cahier des charges national des modes de rémunération, le cas échéant autres que le paiement à l’acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins visée à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique ; ».
Les missions régionales de santé, au regard du champ d’intervention du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du rôle qui leur est dévolu à ce même article dans la gestion de ce fonds, ont compétence à assurer le financement de la permanence des soins.
Il est proposé que l’enveloppe allouée à ces missions par les instances nationales du FIQCS rassemble l’ensemble des financements mobilisés pour la mise en œuvre de la permanence des soins (forfaits d’astreinte des médecins, indemnisation des médecins régulateurs, majorations spécifiques pour actes régulés, participation aux charges de fonctionnement des maisons médicales de garde et des régulations libérales).
Afin d’éviter des disparités trop importantes dans les conditions de mise en œuvre et pour préserver les conditions d’accès des patients aux médecins assurant la permanence des soins, il est proposé que le transfert sur le FIQCS des crédits destinés à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant à la permanence des soins s’inscrive dans un cadre défini au niveau national par les partenaires conventionnels.