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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Bur
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ces conditions et modalités sont définies après consultation des représentants des internes et étudiants en médecine par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de cet article par rapport au texte initial correspond à l’annonce faite par le Président de la République aux internes en médecine lors de son déplacement au centre hospitalo-universitaire de Bordeaux, le 16 octobre dernier : associer les chefs de clinique, les internes et étudiants en médecine à des négociations conventionnelles sur la démographie médicale.
La mise en œuvre de la mesure fera suite à de véritables « Etats généraux de la démographie médicale » auxquels les internes seront naturellement associés, et qui permettront d’aborder la question de l’organisation et de l’accès aux soins sur le territoire. C’est à la suite de ces états généraux que l’assurance maladie pourra commencer ses négociations avec les syndicats de médecins. Les internes et étudiants en médecine seront consultés à la fois lors de Etats généraux et des négociations.