LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
M. Tian, M. Bernier, Mme Boyer et M. Jeanneteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La prise en charge par l’assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques.
À l’instar de l’ensemble des assurés sociaux, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) doivent, dans la mesure du possible, être associés à l’effort collectif en faveur de la sauvegarde de notre système d’assurance maladie.
Il est pleinement compréhensible qu’ils soient exonérés de la franchise de 50 centimes d’euro par boite de médicament qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2008.
Néanmoins, il serait très opportun qu’ils participent au ralentissement de la croissance des dépenses d’assurance maladie, en acceptant systématiquement la délivrance de médicaments génériques lorsque cela est possible.
Tel est l’objet du présent amendement.