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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Après les mots :
« d’une durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 de cet article :
« de douze mois. Le représentant de l’État dans le département constate cette cessation définitive d’activité par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.