ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Dans l’article L. 5521-2, la référence : « L. 5125-8, » est supprimée. »
Amendement de coordination.
L’article L. 5521-2 du code de la santé publique dresse la liste des dispositions applicables à Wallis-et-Futuna parmi lesquelles figure l’article L. 5125-8 qui est abrogé par le VI du présent article.