Le maintien de l’article L. 5125-12 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction actuelle, n’a plus de raison d’être dès lors :

– d’une part, que l’article L. 5125-11 est amputé de celles de ses dispositions relatives à la possibilité d’ouvrir une pharmacie, sous certaines conditions antérieurement définies, dans les communes de moins de 2 500 habitants eu égard à l’existence d’une zone géographique constituée d’un ensemble de communes contiguës dont la totalité de la population de la zone est au moins égale à 2 500 habitants ;

– d’autre part, qu’une ouverture de pharmacie est seulement possible dans une commune d’au moins 2 500 habitants (cf. par. VIII).

Il s’agit ici d’un amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5121-11 du CSP.