ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans l’alinéa 25 de cet article, substituer au mot :
« huitième »,
le mot :
« septième ».
Rectification d’une erreur matérielle.
Le projet de loi n’entend pas supprimer l’alinéa de l’article L. 5125-14 définissant une protection spéciale des pharmacies implantées en zone franche urbaine, en zone urbaine sensible et en zone de redynamisation urbaine. Cet alinéa est d’ailleurs visé par le 3° du I et le XII du présent article.