ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
Mme Hostalier, Mme Gallez, M. Bernier, M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé
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ARTICLE
Dans l’alinéa 29 de cet article, après le mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« supplémentaire ».
Amendement de précision : le quota de 3 500 habitants s’applique aux communes qui disposent déjà d’au moins une pharmacie ; il doit donc être appréciée à l’aune de chaque officine de pharmacie supplémentaire.