Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 39
N° 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

----------

ARTICLE 39

Dans l’alinéa 37 de cet article, substituer au mot :

« présentées »,

les mots :

« reçues par le représentant de l’État dans le département ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il est plus facile d’apprécier le respect d’une date de demande d’autorisation en se rapportant à la date de réception de la demande par l’autorité administrative et non à la date de présentation de la demande.