LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
Mme Hostalier, Mme Gallez et M. Bernier
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 38 de cet article :
« Jusqu’à la publication des résultats des recensements complémentaires de 2007 prévus à l’article L. 5125-10 du code de la santé publique et par dérogation aux dispositions du 3° du I du présent article, une création d’officine n’est possible dans les communes dépourvues d’officine ou dans les zones mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 5125-14 du même code que si les conditions prévues à l’article L. 5125-11 du même code, dans sa rédaction issue du présent article, étant remplies depuis au moins deux ans au 1er janvier 2008, aucun transfert ou regroupement n’a permis de pourvoir la commune éligible. »
Le présent amendement clarifie la rédaction du dispositif transitoire applicable aux demandes de création d’officine.
Il précise notamment la notion de « prochains recensements » figurant dans le projet de loi : il s’agit des recensements complémentaires réalisés en 2007 qui seront publiés au mois de décembre 2007 et dont les nouvelles données de population prendront effet au 1er janvier 2008.