LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
M. Leteurtre, M. Préel, M. Jardé, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine,
M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Iborra, M. Roy,
Mme Orliac, M. Juanico, M. Michel Ménard,
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. – L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , y compris les activités d’alternative à la dialyse en centre et d’hospitalisation à domicile, », sont supprimés.
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités d’alternative à la dialyse en centre et d’hospitalisation à domicile. Ces activités sont exercées par les établissements mentionnés aux a, b, c, d, e du présent article, ainsi que par les hôpitaux locaux mentionnés à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique ».
Une erreur de construction rédactionnelle dans la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 a conduit à écarter indûment les hôpitaux locaux de la possibilité de développer des services d’hospitalisation à domicile (HAD) qui puissent bénéficier d’une tarification à l’activité à 100 %. Les hôpitaux locaux constituent une modalité originale d’association de la médecine libérale et hospitalière, au service d’activités de soins de proximité. Il y a lieu de réparer cette erreur d’écriture. Le fait que l’intégralité des activités de soins des hôpitaux locaux, en médecine et en soins de suite, ne soient pas financés à l’activité ne fait pas obstacle à cette possibilité pour eux de participer au plan gouvernemental de développement de l’HAD, notamment au service de personnes âgées et handicapées. Ils gèrent par ailleurs des activités médico-sociales sous la forme de budgets séparés dits annexes. Enfin, des modalités d’hospitalisation à domicile en soins de suite et de réadaptation de même qu’en psychiatrie ont pu s’établir sans que l’intégralité de ces activités ne fasse l’objet d’une tarification à l’activité.