ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, après la référence :
« L. 162-22-6 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, dans la dernière phrase de l’alinéa 1 et dans l’alinéa 2 de cet article, après les références :
« L. 322-5-1 », « L. 162-14-2 » et « L. 174-1-1 »,
insérer par trois fois les mots :
« du même code ».
Amendement de précision rédactionnelle.