Amendement de précision.

Conformément à la définition des nouvelles missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) par le 1° du I de l’article 45 du projet de loi, l’expression « opérations d’investissement et d’équipement immobiliers » doit inclure la création de places nouvelles, c’est-à-dire l’intervention de la CNSA en soutien financier de la création de bâtis nouveaux pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence. Cette nouvelle mission capitale doit effectivement être financée par les ressources de la section V, par opposition aux dépenses de fonctionnement financées par la section I en faveur des places nouvelles autorisées.