ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots :
« l’exception des établissements »,
insérer les mots :
« sociaux et ».
Amendement de nature rédactionnelle.
Il n’existe qu’une seule catégorie juridique : les établissements et services sociaux et médico-sociaux.