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ART. 63
N° 122
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 122

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 63

Après le mot :

« orientations »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :

« pluriannuelles relatives aux missions de l’Union ainsi que l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces orientations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.