LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 11 de cet article les trois alinéas suivants :
« V. – L’article L. 224-10 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d’orientation et du comité exécutif des directeurs de l’union des caisses nationales de sécurité sociale » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou des conseils d’administration » sont remplacés par les mots : « ,des conseils d’administration, du conseil d’orientation ou du comité exécutif des directeurs » et les mots : « et de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l’union des caisses nationales de sécurité sociale ». »
Amendement de précision et de complément, afin d’assurer l’alignement du régime d’approbation des décisions des organes délibérants de l’UCANSS sur celles des caisses nationales du régime général et de tenir compte de la spécificité des organes délibérants de l’UCANSS.