ART. 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« présent code »,
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
Rectification d’une erreur de référence.