ART. 64

N° 127 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 octobre 2007

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 127 Rect.

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 64

À la fin de l’alinéa 9 de cet article, après les mots :

« des budgets de gestion, »

insérer les mots :

« en faisant apparaître clairement les moyens consacrés, le cas échéant, au contrôle médical ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fusion du fonds national de gestion administrative et du fonds national du contrôle médical de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ne doit pas remettre en cause les moyens consacrés au contrôle médical.