ART. 65

N° 128

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 octobre 2007

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 128

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 65

Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« des administrateurs »,

les mots :

« des membres des conseils d’administration des caisses appelées à fusionner ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.