ART. 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article par les mots : « désignées par le conseil central d’administration ».
Amendement de précision.