ART. 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« la fausse déclaration et l’inexactitude »,
les mots :
« la fausse déclaration, l’inexactitude ».
Amendement rédactionnel : il convient de retenir la formulation des alinéas 16 et 22 de cet article.