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ART. 67
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 67

Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :

« qui »,

les mots :

« dont les déclarations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ainsi que l’indique le quatrième alinéa de l’article L. 583-3, ce sont les déclarations des allocataires et des demandeurs qui font l’objet d’un contrôle.