ART. 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« obligatoires »,
insérer les mots :
« de base ».
Amendement de précision : le champ des lois de financement se limite aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.