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AVANT L'ART. 9
N° 173
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 173

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Cette mesure est compensée par le budget de l'État et constitue l'essentiel des 24,2 milliards d'euros d'exonérations compensées. Les dettes continuelles de l'État qui retardent la compensation des exonérations compensées envers les comptes sociaux font peser sur ces derniers les intérêts de la dette.