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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux :
« 0,22 % »,
le taux :
« 0,28 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires et un second taux sur la variation du chiffre d'affaires. Les taux choisis vont représenter une recette inférieure à 50 millions d'euros.
La contribution demandée aux grossistes est très basse. Il y a une disproportion flagrante avec les efforts demandés aux assurés (malades, actifs, préretraités...) à qui on inflige des franchsies médicales supplémentaires.