Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau

----------

ARTICLE 9

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux :

« 0,22 % »,

le taux : 

« 0,28 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires et un second taux sur la variation du chiffre d'affaires. Les taux choisis vont représenter une recette inférieure à 50 millions d'euros.

La contribution demandée aux grossistes est très basse. Il y a une disproportion flagrante avec les efforts demandés aux assurés (malades, actifs, préretraités...) à qui on inflige des franchsies médicales supplémentaires.