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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %).
Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnels de santé à qui on laisse pratiquer des dépassements d'honoraire sans limite.