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ART. 10
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau

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ARTICLE 10

Supprimer l'alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %).

Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnels de santé à qui on laisse pratiquer des dépassements d'honoraire sans limite.