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ART. 10
N° 179
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 179

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau

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ARTICLE 10

Supprimer l'alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6,6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7,5 % (comme pour les actifs).

Les préretraites sont une décision de l'employeur: il n'y a pas à « responsabiliser » les salariés de leur poche, sur le fait que leur employeur les mette en préretraites!

Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes ou pour prendre des mesures contre les professionnels de santé à qui on laisse pratiquer des dépassements d'honoraire sans limite.