ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
La loi doit entrer en application une fois promulguée.