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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 34 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligner sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.