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ART. 10
N° 181
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 181

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau

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ARTICLE 10

Supprimer l'alinéa 34 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligner sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.