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APRÈS L'ART. 28
N° 185
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 185

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

Le 18° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins, lorsque l'assuré vient le consulter, sans avoir consulté au préalable son médecin traitant.

Alors que de plus en plus de spécialistes sont en secteur 2, ces dépassements d’honoraires par des spécialistes conventionnés sont injustifiables, et touchent avant tout les patients avec de faibles revenus.