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APRÈS L'ART. 30
N° 188
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 188

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 162-3 du du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-3-1. – Le suivi médical d’une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l’acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l’article L. 162-5 de ce code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l’acte dans les cas d’affection de longue durée. Il convient d’envisager un paiement forfaitaire du suivi médical des ALD dont les modalités seront définies par conventionnement. Il faut mettre fin à la dérive des dépenses, notamment due à la majoration de 50 % du tarif de la visite des personnes âgées en ALD.

En effet, 62 % de l’augmentation des dépenses de soins de ville entre 2000 et 2002 sont dus aux remboursements des patients en ALD.