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ART. 31
N° 189
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 189

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 31

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant »,

les mots :

« se substituant au paiement à l'acte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complémentaire au système de paiement à l'acte pour les professionnels de santé, peu mis à contribution, en comparaison avec les assurés sociaux.

Il ne faut pas se tromper sur l'objectif de l'expérimentation.