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ART. 31
N° 190
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 190

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 31

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :

« Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des professionnels de santé qui prévoit plusieurs dérogations notamment sur les dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale relatifs à la participation des assurés, ne se fassent pas au détriment des droits des assurés en termes de remboursements ou du bénéfice du tiers payant.